Concours en France : le dépôt chez l’huissier devient facultatif

Depuis le 20 décembre dernier, l’obligation en France de déposer un règlement chez un huissier de justice pour les jeux-concours n’est plus obligatoire*.

Bonne nouvelle pour les organisateurs de concours en France ? Oui, parce que cela pourrait signifier une diminution de coûts et démarches administratives. Mais attention ! Ne confondez pas le dépôt avec le règlement lui-même. Rédiger un règlement – avec ou sans dépôt chez un huissier – et le mettre à disposition de vos participants présente en effet l’avantage de clarifier les règles du jeu et pourrait vous être utile en cas de litige ultérieur.

Mais alors, y a t’il toujours un intérêt à déposer celui-ci chez l’huissier ? Cela pourrait faciliter le règlement d’un contentieux qui remettrait en cause la date ou la légalité du règlement. En effet, dans ce cas la date est certaine et l’expérience et/ou l’expertise du professionnel du droit devraient en principe limiter les risques qu’un règlement soit illégal.

Cependant le nouvel Article 121-36 stipule désormais que les loteries commerciales sont licites dès lors qu’elles ne sont pas “déloyales”. Or, l’huissier que nous avons contacté nous a dit que cette définition n’était pas claire et qu’il reviendra donc à la jurisprudence de clarifier cette notion. Il lui semble que le risque de déloyauté pourrait être écarté dès lors que règlement serait déposé chez un huissier de justice. Mais si la loi n’est pas claire, nous ne sommes pas certains que les huissiers eux-mêmes puissent aujourd’hui prédire la façon dont sera appliqué ce point de la loi en cas de litige.

Affaire à suivre donc.

Du côté de Qualifio, nous mettons à votre disposition un outil ouvrant de nombreuses possibilités et combinaisons possibles. Il est de votre responsabilité de vérifier que les mécaniques de jeux que vous mettez en place au moyen de notre plateforme sont en conformité avec les lois et réglementations applicables à vos campagnes dans votre pays. En cas de doute, nous vous recommandons de faire appel à des spécialistes (votre département juridique, cabinet d’avocat, CNIL ou Commission de protection de la vie privée, etc.).

* Conséquence de la LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises qui modifie l’article L. 121-36 et abroge l’ensemble des articles L. 121-36-1 à L. 121-41 qui constituaient précédemment la base légale de cette obligation.

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