Dernière mise à jour de l’e-book : juillet 2024

Comment organiser un jeu-concours en Belgique en toute légalité ?

Afin de vous aider, nous avons demandé à Maître Frédéric Dechamps, avocat chez Lex4U, de clarifier les 7 points suivants sur les jeux-concours, tirés des questions les plus régulièrement posées à Qualifio :

  1. Quel est le cadre juridique belge des jeux-concours ? Apprenez-en plus sur les lois qui régissent les jeux-concours : la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries, la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, modifiée en 2010, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour la collecte de données, etc.
  2. Quelle est la différence entre les jeux de hasard, les loteries et les concours ? Les distinctions entre ces concepts peuvent prêter à confusion !
  3. Tombolas, loteries, concours : qu’est ce qui est permis ? Qu’est ce qui est interdit ?
  4. Pourquoi une question subsidiaire ?
  5. Concrètement, comment organiser un jeu-concours sur internet en toute légalité ?
  6. Collecte et utilisation des informations personnelles. Que devez-vous faire si vous souhaitez utiliser ces données personnelles ?
  7. Pouvons-nous obliger les participants à s’inscrire à une newsletter pour pouvoir participer ?

Organiser un jeu-concours en Belgique peut sembler complexe en raison des nombreuses lois et réglementations à respecter. Cependant, en comprenant bien le cadre juridique et en prenant les précautions nécessaires, vous pouvez vous assurer que votre concours est parfaitement légal.

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