Réglementation belge des jeux-concours

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Organiser des Jeux-concours en Belgique : 7 questions légales

Mise à jour 11-2017 – Consultez également nos informations sur la nouvelle législation européenne sur la protection des données (RGDP)

Comment organiser un concours en Belgique en toute légalité ?

Afin de vous aider, nous avons demandé à Maître Frédéric Dechamps, avocat chez Lex4U, de clarifier les 7 points suivants – tirés des questions les plus régulièrement posées à Qualifio :

  1. Le cadre légal belge: Apprenez-en plus sur les lois qui régissent les jeux-concours: loi du 31 décembre 1851 sur les loteries ; loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs ; loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que les autres lois applicables
  2. Précision des concepts et définitions : jeux de hasard, loterie, concours…
  3. Tombolas, loteries, concours : ce qui est permis, ce qui est interdit.
  4. Pourquoi une question subsidiaire ?
  5. Comment organiser un jeu – concours sur internet en toute légalité.
  6. Collecte et utilisation des informations personnelles. Que faire si on souhaite utiliser ces données personnelles ?
  7. Peut-on obliger les participants à s’inscrire à une newsletter pour pouvoir participer ?



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Qu’est-ce que Qualifio ?

Qualifio est la plateforme de référence dans le marketing interactif et la collecte de données. Elle vous permet de créer et de publier facilement des contenus viraux (quiz, jeux-concours, enquêtes et 50+ autres formats) sur tous vos canaux.En savoir plus