Belgique : sanctions liées à la protection de la vie privée

Saviez-vous qu’il était interdit de demander la date de naissance de vos clients si ce n’est pas pertinent, nécessaire au vu de l’objectif que vous leur avez annoncé ?

Par exemple : un commerçant peut demander le nom et l’adresse de ses clients dans le but de leur envoyer les factures ou de les informer de ses activités commerciales. Mais il n’a pas de raison de demander la date de naissance de ses clients, ni leur profession.

La protection des données personnelles, de la vie privée est un sujet complexe de plus en plus réglementé. Le secrétaire d’Etat belge pour la Protection de la vie privée Bart Tommelein vient d’ailleurs  – selon l’article  Demander la date d’anniversaire d’un client?  de l’Echo du 8 juin 2015 – d’annoncer qu’il préparait un projet de loi qui donnerait le pouvoir à la Commission de la protection de la vie privée d’infliger elle-même des amendes administratives aux entreprises en infraction avec les règles de protection de la vie privée.

Bart Tommelein explique :

« Nos voisins du nord permettent dès l’an prochain des amendes jusqu’à 810.000 euros pour les infractions flagrantes aux règles en matière de données personnelles et de traitement des données »(…) »Nos tarifs ne sont pas encore fixés, mais je trouve que nous devons recourir à des montants similaires ».

Il n’est pourtant pas toujours facile de s’y retrouver; les entreprises qui utilisent des données personnelles à des fins commerciales n’ont pas toujours conscience d’être en infraction ni des sanctions qu’elles risquent en cas de violation des règles.

Mais au vu de l’actualité, il est important de suivre ces sujets et de se mettre en conformité avec les règles :

  • Voyez notamment ce document de la Commission de la protection de vie privée – en particulier à partir de la page 9 – pour un avoir aperçu des règles autour de la collecte et l’usage de données à caractère personnel.
  • Nous vous invitons aussi à consulter cet article sur les bonnes pratiques en matière de Politique de vie privée.
  • Par ailleurs,  vous pouvez aussi télécharger ou relire notre eBook « Jeux-concours en Belgique : 7 questions légales » dans lesquelles Me Dechamps donne des conseils pragmatiques pour organiser des jeux-concours en toute légalité :



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